OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre:
Le bailleur: La Conciergerie Immobilière de Valmeinier
318 rue du Centre
73450 Valmeinier – France
Et le locataire, dont les coordonnées complètes doivent être renseignées lors de la réservation en ligne.
La réservation d’un logement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions de vente.
Adresse du logement
L’adresse exacte du logement et les instructions d’accès seront fournies après validation de la réservation.
Dates du séjour
Le logement vous est loué pour une période définie lors de votre réservation, déterminée dans votre contrat de location. En aucun cas un voyageur ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux en dehors de cette période.
- Arrivée à partir de 17h
- Départ au plus tard à 10h.
Personnes hébergées
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieure à celui indiqué lors de la réservation, sauf accord préalable du bailleur. Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans les lieux.
Les fêtes et les grands rassemblements de toutes sortes sont formellement interdits.
Loyer et charges
Le montant du loyer et des charges éventuelles est indiqué sur le formulaire de réservation. Le montant des arrhes se paye lors de la réservation, le solde devant être réglé au plus tard 45 jours avant la date d’arrivée.
Le détail de la taxe de séjour est indiqué sur le formulaire de réservation.
Réservation
La réservation ne sera validée qu’à réception des arrhes (si la réservation intervient plus de 45 jours avant l’arrivée dans les lieux) ou de la totalité du loyer et des charges (si la réservation intervient 45 jours ou moins avant l’arrivée dans les lieux).
Annulation
Annulation par le locataire
50% des règlements pré-payés sont remboursables en cas d’annulation 30 jours avant l’arrivée ou plus tôt.
Si la réservation a été effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, remboursement intégral pour toute annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation.
Moins de 30 jours avant l’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.
Annulation par le bailleur
Annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation
Etant donné que le logement est proposé à la location sur d’autres sites de location de vacances, et afin d’éviter les doubles réservations, le bailleur se réserve le droit d’annuler la réservation dans les 48 h suivant la commande, en procédant à un remboursement intégral des sommes versées, sans compensation ni indemnité, ou en proposant d’autres dates de séjour.
Annulation effectuée après 48 heures
Si la réservation est annulée par le bailleur après 48 h, celui-ci a obligation, en vertu de l’Article 1590 du Code civil d’en restituer le double des arrhes au locataire. Toutes les autres sommes versées seront intégralement remboursées, sans compensation ni indemnité.
Modes de paiement acceptés
Les modes de paiements acceptés sont listés dans le formulaire de réservation.
Dépôt de garantie
Lors de l’entrée dans l’appartement, un dépôt de garantie. La remise des clés ne se fera qu’à cette condition.
Le dépôt de garantie, non productif d’intérêt, ne peut en aucune façon être affecté au paiement du loyer ou considéré comme tel. Il est utilisé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant les lieux loués.
En l’absence de charges ou réparations locatives rendues nécessaires par la location, la restitution du dépôt de garantie sera effectuée dans un délai de 7 jours. Dans le cas contraire, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué dans un délai de 60 jours, déduction faite des sommes dues par le locataire au titre des charges ou réparations locatives. Si la somme ainsi versée s’avérait insuffisante, le locataire s’engage à régler toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le bailleur et ce dans les 30 jours.
Le bailleur, quant à lui, s’engage à justifier le montant nécessaire à la remise en état du logement. En cas de non règlement amiable, une expertise sera faite et le tribunal sera saisi. C’est le Tribunal d’Instance du lieu de la location qui est compétent.
Assurance
Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location).
Bon voisinage
Nous espérons que votre séjour sera rempli de rires, de joie et de discussions animées. Cependant, pour le respect du voisinage, nous vous demandons de limiter le volume sonore à l’intérieur et à l’extérieur de la location.
Veuillez éviter de faire du bruit entre 22 heures et 8 heures du matin.
Si des résidents voisins signalent un bruit excessif ou un comportement indiscipliné, nous pourrions devoir vous expulser de notre propriété et résilier le contrat de location de vacances. Cela pourrait entraîner la perte du dépôt de garantie et du montant de la location.
Propreté
Nous vous proposons un logement parfaitement propre et rangé.
Vous êtes tenus de le rendre dans le même état de propreté. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous proposer un forfait ménage. Ce forfait ne vous dispense pas de respecter la propreté des lieux au quotidien.
Les logements sont non fumeur. Ne fumez pas à l’intérieur. Le fait de découvrir que quelqu’un a fumé à l’intérieur de la propriété entraînera la perte du dépôt de garantie.
Utilisation des lieux
La fourniture de l’eau, de l’électricité et du chauffage est incluse dans le prix de la location. Toutefois, dans le but de respecter au mieux l’environnement, veuillez éteindre les lumières lorsque vous quittez une pièce, ne pas laisser couler l’eau inutilement, et ne pas laisser portes et fenêtres ouvertes si vous utilisez le chauffage.
Vous pouvez utiliser librement le matériel mis à votre disposition, excepté les éléments contenus dans rangements privés (fermés à clé ou cadenassés).
Ordures ménagères
Des poubelles sont mises à votre disposition. Lors de votre départ, le sac poubelle de déchets ménagers doit obligatoirement être fermé et déposé dans les conteneurs à dispositions dans les résidences ou à l’extérieur.
Sécurité
Lors de toute sortie des lieux, veillez à fermer toutes les fenêtres et à fermer à clé la porte. Vous êtes responsable de tout vol et toute dégradation en cas de non-respect de cette clause.
Ne laissez jamais des enfants sans surveillance, à l’intérieur ou à l’extérieur du logement.
En cas d’urgence, veuillez avertir les secours (18 pour les pompiers, 15 pour le Samu, 17 pour la police, 112 numéro d’urgence universel).
Dégât ou dysfonctionnement
En cas de casse ou de dégât accidentel, ne paniquez pas, ça peut arriver! Il est indispensable de nous tenir informés immédiatement.
En cas de panne ou de dysfonctionnement, veuillez nous contacter sans attendre. Nous ferons alors au mieux pour remédier à la situation. Aucun remboursement de dépannage ou de réparation ne saurait être pris en compte sans notre accord.
Non-respect du règlement
Nous avons établi ces règles pour que chaque locataire puisse séjourner en toute sécurité et, surtout, passer de bons moments.
Le non-respect de l’une de ces règles constitue une violation des conditions d’occupation, conformément au contrat de location que vous avez signé.
Nous nous réservons le droit d’expulser de la propriété tout invité ou visiteur qui refuse de respecter ce règlement.
Dans tous les cas, veuillez faire preuve de bon sens pendant votre séjour. Si vous n’êtes pas sûr de l’interprétation de l’une des règles et que vous avez besoin de précisions, n’hésitez pas à nous contacter.
Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.